Vérifiez vos connaissances sur le fonctionnement de la copropriété en 7 questions essentielles.
Avez-vous déjà fait le quiz sur le même sujet niveau 1 ?
Les provisions pour charges :
Les provisions pour charges courantes sont appelées dans la plupart des cas par trimestre selon le budget prévisionnel voté en assemblée générale. Elles doivent être impérativement réglées au plus tard le 1er jour du trimestre. Il s’agit d’une disposition d’ordre public : on ne peut pas y déroger même si on est en désaccord. Ces provisions servent à régler les prestataires de la copropriété. L’approbation des comptes lors de l’assemblée générale permet d’émettre la régularisation : si trop de provisions ont été appelées par rapport aux dépenses réelles, les copropriétaires sont remboursés et inversement.
Les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires selon :
Les charges courantes payées dépendent des tantièmes détenus. Ces tantièmes correspondent à une quote-part de parties communes. Ils figurent dans l’état descriptif de division (dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci). Il existe dans certains immeubles des tantièmes généraux et des tantièmes spéciaux. Les seconds correspondent à un bâtiment ou à un équipement particulier (ascenseur…).
Le règlement de copropriété est obligatoire et s’impose à tous les copropriétaires et locataires de l’immeuble.
Le règlement de copropriété est établi lors de la mise en copropriété. Il définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble au niveau pratique et juridique. Copropriétaires et locataires de l’immeuble doivent le connaître et le respecter. Le syndic a notamment pour mission de veiller à son respect. Normalement, vous devez trouver ce document sur l’extranet de la copropriété, mis à disposition par le syndic.
L’assemblée générale a lieu à n’importe quel moment de l’année.
L’assemblée générale des copropriétaires doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’arrêté des comptes. Dans la majorité des copropriétés, les comptes sont clos en décembre, ce qui signifie que l’assemblée générale doit avoir lieu avant fin juin.
Le compte bancaire du syndicat des copropriétaires est celui du syndic.
Depuis la loi ALUR votée en 2014, le syndic doit obligatoirement ouvrir un compte en banque au nom du syndicat des copropriétaires. Les provisions pour charges et les appels pour travaux sont versés sur ce compte. Seules les copropriétés de moins de 15 lots peuvent voter en assemblée générale une dispense de compte séparé.
Le fonds travaux est :
Le fonds travaux, nouveauté de la loi ALUR (2014), est obligatoire sauf dans 3 cas particuliers. Cette cotisation annuelle doit représenter 5% au minimum du budget courant annuel. Les fonds sont déposés sur un compte spécifique appartenant au syndicat des copropriétaires. Ces fonds sont attachés au lot et non au propriétaire. Le législateur a voulu pousser les copropriétés à économiser pour les travaux à venir.
Le contrat de syndic :
La loi ALUR a introduit un contrat-type que les syndics doivent obligatoirement respecter depuis le 1er juillet 2015. Ce contrat fixe un principe de rémunération forfaitaire pour les tâches d’administration courante et une liste limitative de prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération supplémentaire. Assurez-vous que votre contrat de syndic respecte ce modèle.
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